Licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un gérant et exclusion de la protection générale contre le licenciement

1. Le droit du travail allemand prévoit une protection contre le licenciement dans les entreprises employant plus de 10 salariés. Dans de telles entreprises, le licenciement ne pourra être valablement prononcé que si l’employeur dispose d’un motif réel et sérieux. Ceci ne vaut pas pour les gérants de société, même s’ils sont liés par un contrat de travail avec la société.
2. Conformément au paragraphe 14, alinéa 1er, numéro 1 de la Kündigungsschutzgesetz (loi sur la protection contre le licenciement abusif, ciaprès dénommée : « KSchG »), les dispositions du premier alinéa de ce paragraphe ne s‘appliquent pas aux membres de l’organe chargé de représenter la société. Cette règle s’applique sans restriction lorsque le salarié détient toujours un mandat social au moment du prononcé du licenciement.
3. La règle posée au paragraphe 14, alinéa 1er, numéro 1 de la KSchG s’applique également, lorsque la relation juridique entre les parties est matériellement et juridiquement qualifiée de relation de travail.
4. Le fait qu’un administrateur délégué d‘une société anonyme soit soumis ou non à des limitations de son pouvoir de représentation dans les relations internes de la société au sens du paragraphe 37, alinéa 1er, de la Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung (Loi concernant les société à responsabilité limitée) ne permet pas à l’intéressé d’échapper à règle posée au paragraphe 14, alinéa 1er, numéro 1 de la KSchG. Il ne bénéficie donc d’aucune protection contre le licenciement.

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